Les mentions légales obligatoires sur le site "lapetitemaisondemaria.fr" : le règlement générale pour la protection des données (RGPD), les conditions générales d'utilisation (CGU), le respect du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LUCEN).

RGPD
Le règlement général sur la protection des données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne
Ce règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant et, il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE
N° 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN; c'est une loi française qui intéresse le droit de l'internet a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil européen, en date du 8 juin 2000, 2000/31/CE au regard du commerce électronique ainsi que certaines dispositions prévues par la directive en date du 12 juillet 2002 au regard de la protection de la vie privée eu égard au secteur des communications électroniques.

CGU
CGU signifie "condition générale d'utilisation"; la CGU est un ensemble de clauses contractuelles qui régissent les relations entre un fournisseur de services en ligne (site web, application, plateforme, etc.) et ses utilisateurs

AU SUJET DE L'ANNONCE DE LOCATION SAISONNIERE
L'annonce de location saisonnière énoncée dans le site web "lapetitemaisondemaria.fr" est gérée par un particulier, n'étant pas géré par une entreprise le droit européen de la consommation ne sera donc pas applicable aux réservations, y compris le droit de rétractation légal; par contre les articles 1100 à 1386-1 du Code civil français s'appliqueront.